§ / LEGALConditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation.
En vigueur le 2026-01-01 · Wallets Capital Ltd, Angleterre & Pays de Galles
Ces conditions régissent votre utilisation de REVOLVR — le label IA-vers-humain opéré par Wallets Capital Ltd, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Elles prennent effet dès la création d'un compte ou la passation d'une commande, selon ce qui se produit en premier. Lisez-les. Ce ne sont pas des clauses-type.
01Accord
En créant un compte REVOLVR ou en payant pour l'un de nos services, vous confirmez avoir au moins dix-huit ans, disposer de l'autorité nécessaire pour conclure cet accord en votre nom propre ou au nom de toute organisation que vous représentez, et accepter d'être lié par ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
02Services proposés
REVOLVR propose trois services, chacun tarifé par track et détaillé sur notre page de prix. Instrument Recreation (£500 de base) : reconstruction instrumentale complète d'un morceau par de vrais musiciens de session et ingénieurs, livrée en masters WAV et MP3 de qualité commerciale. Professional Vocal Add-On (+£300) : tracking, comping et tuning d'une voix lead par un·e vocaliste de session professionnel·le, harmonies et ad-libs inclus. Label Release (£25 forfaitaires) : distribution mondiale d'un master fini vers Spotify, Apple Music, TikTok, YouTube Music, Amazon Music, Deezer et TIDAL, plus les plateformes spécifiques à chaque territoire. ISRC et UPC inclus.
03Ce que vous possédez
L'actif de valeur, réellement appropriable, que REVOLVR crée pour vous est l'enregistrement master — la performance humaine finie produite par nos musiciens de session et nos ingénieurs. Ce master est le vôtre, sous réserve uniquement du partage de royalties décrit dans la section suivante et de tout contrat de release que vous signez pour la distribution. Quant à la démo générée par IA que vous nous apportez : vous conservez les droits que vous détenez sur elle, mais sachez qu'un matériel purement généré par IA peut ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans de nombreux autres territoires. Nous ne promettons pas que votre démo est protégée par le droit d'auteur. Ce que nous promettons, c'est un véritable enregistrement, interprété par des gens, qui est indiscutablement le vôtre. Nous n'acquérons aucune propriété sur votre œuvre. Nous obtenons une licence limitée d'utilisation du master à des fins de promotion, de portfolio et d'exploitation du roster REVOLVR.
04Le partage des royalties
Lorsqu'un track est sorti via le service Label Release de REVOLVR, les royalties de streaming et de téléchargement sont réparties 70/15/15 : 70 pour cent pour vous en tant qu'artiste interprète, 15 pour cent pour le pool de l'équipe de production (producteur, vocaliste, musiciens, mixer, ingénieur de mastering), et 15 pour cent pour REVOLVR en tant que label. Le split est documenté dans le contrat de production que vous signez au sign-off et reste identique sur chaque track — pas de deals spéciaux, pas d'avances recoupables.
05Revisions
Deux rounds de revisions sont inclus avec chaque Instrument Recreation. Chaque round doit être soumis via le dashboard avec des notes précises — références timecode si possible. Les revisions supplémentaires sont facturées £75 chacune, payables avant la reprise du travail. Les revisions couvrent les changements sur l'arrangement existant ; elles ne couvrent ni les réécritures complètes ni les changements de genre.
06Délais de livraison
Nous visons à livrer un premier preview environ quatorze jours après l'assignation de l'artiste, le Vocal Add-On ajoutant environ une semaine supplémentaire. Ces délais sont des estimations, pas des garanties. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes liées à un retard. Si nous prévoyons un retard significatif, nous vous le dirons par écrit dès que nous le saurons.
07Politique de remboursement
Remboursement intégral : si REVOLVR annule une commande avant l'assignation d'un·e artiste, nous remboursons 100% sur le moyen de paiement d'origine sous quatorze jours. Remboursement partiel : si REVOLVR annule après l'assignation d'un·e artiste mais avant que vous ayez approuvé le master, nous remboursons 50% (couvrant la partie non produite) et retenons 50% au titre de frais de production pour le travail déjà accompli. Aucun remboursement : une fois le master approuvé, le projet est considéré comme livré et les frais sont non remboursables. Les frais de distribution (Label Release) sont non remboursables une fois soumis au distributeur. Droit de rétractation du consommateur (UK/EU) : si vous êtes un consommateur, vous disposez normalement de quatorze jours à compter de la passation de votre commande pour vous rétracter, quelle qu'en soit la raison. Notre travail est sur mesure et démarre rapidement ; en nous demandant de commencer, vous acceptez que nous puissions débuter dans ce délai de quatorze jours. Si vous vous rétractez ensuite, vous serez facturé au prorata du travail déjà accompli, et une fois le master intégralement livré et approuvé, le droit de rétractation est perdu. Rien de tout cela n'affecte vos autres droits légaux impératifs.
08Distribution
Si vous choisissez Label Release, REVOLVR livre le master aux DSP mondiaux en votre nom, dans le cadre de notre contrat de distribution. Nous pouvons refuser de sortir un contenu qui — selon notre opinion raisonnable — viole les conditions des DSP, enfreint des droits d'auteur de tiers, prône la haine ou la violence, ou met en péril les relations du label. En cas de refus, nous en expliquerons la raison et rembourserons les frais de Label Release. Le split 70/15/15 ne s'applique qu'aux tracks effectivement sortis. Lorsqu'un track provient d'une démo générée par IA, nous le divulguerons aux plateformes de streaming dans la mesure où leurs politiques l'exigent, et vous acceptez de nous fournir les informations nécessaires pour rendre cette divulgation exacte. Une divulgation honnête protège votre sortie — et l'ensemble du roster — d'un retrait ultérieur.
09Conduite
Vous acceptez de ne pas harceler ni contacter les artistes REVOLVR en dehors de la plateforme. Vous acceptez que tout matériel que vous soumettez soit le vôtre, soit généré par IA à partir de vos propres prompts, soit un matériel que vous avez par ailleurs le droit de faire reconstruire — et qu'il ne porte atteinte au droit d'auteur, à la marque ni à aucun autre droit d'un tiers. Vous n'utiliserez pas le service pour blanchir du matériel sous copyright, générer un discours de haine ou usurper l'identité d'un tiers. Toute violation de cette clause justifie une résiliation immédiate sans remboursement.
10Vos engagements envers nous
En passant commande, vous nous garantissez que : (a) vous avez le droit de commander ce travail et, si vous choisissez le Label Release, de faire distribuer l’enregistrement ; (b) votre matériel et l’enregistrement final ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, marque, droit à l’image ou autre droit d’un tiers ; et (c) les informations que vous nous fournissez sont exactes et complètes. Si l’un de ces engagements s’avère faux et qu’un tiers intente de ce fait une action contre REVOLVR, vous acceptez de prendre en charge nos pertes, dommages et frais juridiques raisonnables découlant de cette action. Nous vous informerons rapidement de toute action de ce type, ne la réglerons pas sans vous consulter au préalable et vous donnerons la possibilité de contribuer à sa résolution.
11Responsabilité
La responsabilité totale de REVOLVR à votre égard, en lien avec le service, est plafonnée au montant total des frais que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous excluons toute responsabilité pour les pertes indirectes, consécutives, de profits ou de réputation, dans la limite maximale autorisée par la loi. Aucune disposition de cette clause ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle ou de fraude.
12Litiges
Ces conditions sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Avant toute action, les parties s'engagent à tenter une médiation de bonne foi pendant au moins trente jours. En cas d'échec, les tribunaux de Londres ont compétence exclusive. Cette clause n'affecte pas les droits consommateurs impératifs dont vous pourriez bénéficier dans votre pays de résidence.
13Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions au fil du temps. Pour les changements significatifs, nous vous donnerons un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours par email et publierons une version comparée à côté de la nouvelle. L'utilisation continue de REVOLVR après la période de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, vous pouvez clôturer votre compte ; toute commande en cours sera honorée selon les conditions précédentes.
Dernière révision : 2026-01-01 · Des questions ? legal@revolvr.it